Taxes

Le compte des taxes municipales est posté à tous les contribuables vers la fin du mois de février de chaque année. Celui-ci est payable en deux versements soit le 31 mars et le 1er juillet.

Voici les options de paiement qui s’offrent à vous :

• Par virement bancaire (le numéro de référence étant votre numéro de matricule)
• Par chèque libellé au nom de la Municipalité d’Irlande (par la poste, en personne ou dans la boîte de dépôt située à droite de la porte d’entrée du bureau municipal)
• En argent comptant
• Directement chez votre institution financière

 

Exploitations agricoles

Pour tout renseignement au sujet des calculs du crédit de taxes, les propriétaires d’exploitations agricoles doivent communiquer avec le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation du Québec (MAPAQ) au 1-866-822-2140 (sans frais).

 

Droits sur les mutations immobilières

Lors de l’acquisition d’un immeuble, le propriétaire doit payer à la Municipalité le droit de mutation.

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, le droit de mutation est calculé en fonction de la base d’imposition selon les taux suivants :

• 0,5 % sur les premiers 58 900$
• 1,0 % sur la tranche de 58 900,01$ à 294 600$
• 1,5% sur la tranche qui excède 294 600$ 

 

La base d’imposition retenue est le plus élevé des montants suivants :

• le prix payé pour votre immeuble
• le montant de l’évaluation municipale uniformisée de celui-ci

 

Exonération du paiement du droit de mutation

Lorsqu’une exonération est applicable, une municipalité, selon les règlements qu’elle aura adoptés, peut facturer un droit supplétif. Le droit supplétif est une forme de compensation que les municipalités peuvent facturer exclusivement aux acquéreurs dont la transaction a été exonérée du paiement des droits sur les mutations immobilières. Le montant de ce droit est limité à 200$. La Municipalité d'Irlande n'applique pas ce droit supplétif.

Principales situations justifiant une exonération :

• Lors d’un transfert entre parents, c’est-à-dire :
  • • en ligne directe, ascendante ou descendante (fille, fils, mère, père, grand-mère, grand-père, petite-fille et petit-fils)
    • entre conjoints (c’est-à-dire entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant maritalement depuis une certaine période, normalement 12 mois)
    • entre belle-mère ou beau-père et bru ou gendre
    • entre belle-mère ou beau-père et belle-fille ou beau-fils
• Lors d’un transfert entre ex-conjoints de fait effectué dans les délais prévus à la Loi
• Lorsque le bien immobilier fait partie d’une exploitation agricole enregistrée
• Lorsque la base d’imposition est inférieure à 5 000$
• Certains transferts impliquant les compagnies ou les sociétés de personnes et les personnes physiques et ces compagnies ou sociétés de personnes, lorsqu’ils respectent les conditions prévues à la Loi pendant un certain délai.

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Rôle d'évaluation

Le rôle d’évaluation foncière, déposé tous les trois ans, consiste en un inventaire de toutes les propriétés situées sur le territoire d’une municipalité.

 

Le rôle contient différents renseignements permettant d’identifier et de décrire l’utilisation et les caractéristiques physiques de chaque immeuble. Il identifie le propriétaire et indique la valeur de chaque immeuble, quelle que soit sa nature, sur la base de sa valeur réelle.

 

Le rôle d’évaluation sert de base au calcul des taxes municipales et scolaires. Toutefois, une augmentation de la valeur de votre propriété ne se traduit pas automatiquement par une augmentation équivalente de votre compte de taxes municipales. En effet, la Municipalité ajuste les taux pour tenir compte des variations de valeurs. Les taux de taxes sont définis annuellement dans le budget municipal, de façon à obtenir les revenus attendus pour offrir les services de la Municipalité.

 

Le service d'évaluation est offert par la MRC des Appalaches. Pour plus d'informations à ce sujet, visitez le www.mrcdesappalaches.ca/fr/services/evaluation-fonciere.

 

Rôle triennal d'évaluation 2023-2024-2025

Tel que mentionné plus haut, suite au dépôt d’un rôle d’évaluation, la valeur de votre propriété est établie pour les trois années qui suivent. En janvier 2023, un nouveau rôle d’évaluation est entré en vigueur et à moins de modifications apportées à votre propriété, comme des rénovations par exemple, la valeur inscrite au rôle sera la même pour 2023, 2024 et 2025.

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Rôle en ligne

La Municipalité d'Irlande offre un service de consultation en ligne de son rôle d’évaluation. Le public peut donc obtenir gratuitement des informations sur la valeur d’un immeuble, les dimensions d’un terrain ainsi que sur les numéros de lot et de matricule. Une requête peut s’effectuer par adresse, par numéro de matricule ou par numéro de cadastre.​​

 

Pour consulter un rôle en ligne, cliquez ici.